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Autres Informations

L’échange automatique de renseignements (EAR)
La nouvelle norme d'Echange Automatique des Renseignements ("EAR") en matière fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en Suisse.
La liste des Etats partenaires de la Suisse, en fonction des dates correspondantes d'application, et des conventions applicables est consultable à l'adresse suivante : www.sif.admin.ch/

 

Protection des données personnelles
Gonet & Cie SA reconnaît l’importance de garder les données personnelles des clients et protéger leurs droits de la vie privée. En ce qui concerne ses activités et les données recueillies par elle, Gonet entend appliquer les principes et les normes les plus restrictives identifiables par rapport à la protection des Données personnelles, notamment conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Par conséquent, toutes données personnelles et informations utilisées dans le cadre de nos services seront traitées de manière licite, loyale, transparente et confidentielle par Gonet.
PDF : Confidentialité des données 

 

L’harmonisation du trafic des paiements suisse
Les formes actuelles du bulletin de versement seront remplacées par le QR-facture, nouveau processus électronique de paiement. Vous trouverez des informations générales et une foire aux questions sur le site www.paymentstandards.ch ainsi que dans les documents ci-dessous.
PDF : Harmonisation Paiements Suisses
PDF : ISO20022_FR

 

Garantie des dépôts
« Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts esisuisse ? Oui, Gonet & Cie SA a l'obligation, comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, de signer l’Autorégulation « Convention entre esisuisse et ses membres ». Les dépôts des clients sont donc assurés jusqu'à un plafond de CHF 100’000 par client. Sont également considérées comme dépôts les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant. C'est esisuisse, dont le fonctionnement est expliqué en détail à l'adresse www.esisuisse.ch, qui assure la garantie des dépôts en Suisse ».
PDF : Garantie Dépôts